Adopté : amendement 65 de Steevy Gustave (EcoS) et 36 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 3 » (clé 3) introuvable dans le texte).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 5183 : adopté, 111 pour, 46 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5183.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5183
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