assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC4 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « âge »,
    insérer les mots :
    « et l'identité, informations qui seront accessibles par l'utilisateur du dit réseau dans le profil du compte ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement doit permettre de s'assurer que cette interdiction d'accès des mineurs de moins de 16 ans aux réseaux sociaux ne soit pas contournée.

Sort : Tombé | Déposé le 07/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000004.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Lionel Duparay 2026-01-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs