assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC54 — art. premier

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Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
    « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
    « 1° Aux services de messagerie privée permettant exclusivement des communications individuelles (one-to-one) ou en groupes fermés de moins de cinquante personnes ;
    « 2° Aux mineurs âgés dix ans ou plus pour l'usage des services mentionnés au 1°. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à affiner ce dispositif qui propose d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans pour les protéger des risques d'exposition excessive aux écrans, de harcèlement cybernétique, d'addiction et de contenus inappropriés, tels que soulignés par des études récentes et des exemples internationaux comme l'interdiction aux moins de 16 ans en Australie.
    Cependant, une interdiction absolue risque de méconnaître les usages réels des mineurs, pour qui les communications privées sont essentielles à la socialisation, aux échanges familiaux voire scolaires. Les services de messagerie one-to-one ou en petits groupes fermés (moins de 50 personnes) ne présentent pas les mêmes dangers que l'accès aux plateformes publiques et à leurs défilement perpétuel de vidéos, sont dépourvues d'algorithmes addictifs ou de risque d'exposition massive.
    En introduisant des dérogations pour ces outils spécifiques et en proposant de les appliquer aux mineurs de plus de 10 ans – âge où émerge une maturité accrue pour des interactions limitées –, cet amendement équilibre protection et besoins quotidiens. Il évite l'isolement social tout en renforçant l'efficacité de la mesure, alignée sur les priorités gouvernementales pour une entrée en vigueur dès septembre 2026.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000054.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Nathalie Coggia 2026-01-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs