assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC146 — art. 6

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Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'un téléphone portable confisqué dans le cadre de l'application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde. »

Exposé sommaire :

    Les chefs d'établissement et les enseignants hésitent parfois à appliquer strictement les interdictions par crainte de contentieux. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l'institution scolaire afin de garantir l'effectivité des règles et de soutenir l'autorité éducative.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000146.xml

Groupe: DR
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Alexandre Portier 2026-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-06.md
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@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'un téléphone portable confisqué dans le cadre de l'application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde. »