assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC29 — art. 7

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer cet article car les signataires estiment que la création d'un nouveau délit de négligence numérique n'est pas la solution pour réguler la présence des enfants sur les réseaux sociaux et derrière un écran.
    Dans les faits, il sera très compliqué de mettre en oeuvre ce délit. A partir de quel moment pourrait-on qualifier un usage comme particulièrement abusif ? Sur quelles preuves ? Par ailleurs, nous pensons que cette mesure coercitive ne produira pas d'effets positifs. Seules la prévention et la sensibilisation des parents pourraient permettre de mieux encadrer le temps passé par les enfants sur les écrans et de contrôler les sites sur lesquels ils ne doivent pas naviguer.

Sort : Non soutenu | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Soumya Bourouaha 2026-01-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-07.md
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@ -1,12 +1,4 @@
# Article 7
I. – L'article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d'un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l'âge de l'enfant. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete
[2] Adolescents et familles de victimes, sociologues, psychologues, psychiatres, médecins, informaticiens, journalistes, chercheurs et associations spécialisées, responsables politiques d'administrations françaises et européennes en poste ou ayant eu des responsabilités en lien avec le sujet, influenceurs.
(Supprimé)