assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 40 — art. 6

Browse source 
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément »sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    L'article 6 de la proposition de loi étend l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques aux lycées, en modifiant l'article L. 511-5 du code de l'éducation.
    Toutefois, le maintien de la faculté, pour le règlement intérieur, d'autoriser l'usage de ces équipements dans certains lieux de l'établissement est de nature à affaiblir la portée normative de l'interdiction posée par le législateur. En pratique, cette faculté conduit à des applications très hétérogènes selon les établissements, certains règlements intérieurs autorisant largement l'usage des téléphones en dehors des salles de classe, ce qui revient à neutraliser l'objectif poursuivi par la loi.
    Une telle situation porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et nuit à la lisibilité ainsi qu'à l'effectivité de la règle législative.
    Le présent amendement vise donc à supprimer toute possibilité de dérogation au principe général d'interdiction par le règlement intérieur, afin de garantir une application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire.
    Cette suppression ne remet pas en cause les exceptions prévues par la loi, notamment pour les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Thierry Perez 2026-01-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a053a2c279
commit 289363f3e2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-06.md
View file

@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
a bis ) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément »sont supprimés.
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;