assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Adopté : amendement AC117 de Laure Miller (EPR)

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Commission saisie au fond 2026-01-14 12:32:56 +01:00 • committed by angit
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articles/article-06.md
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@ -4,5 +4,7 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.