assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC140 — art. 7

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « surveillé »,
    insérer les mots :
    « caractérisé notamment par une exposition prolongée et répétée aux écrans sans contrôle parental ».

Exposé sommaire :

    Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute appréciation arbitraire, il est nécessaire de préciser les critères permettant de caractériser la négligence numérique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000140.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Alexandre Portier 2026-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs