assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Adopté : amendement 86 de Jean Terlier (EPR)

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Scrutin public n° 5176 : adopté, 85 pour, 59 contre, 8 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5176.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5176
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Assemblée nationale 2026-01-26 22:19:21 +01:00 • committed by angit
commit 5529769576
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# Article additionnel (amendement 86)
Entre 15 et 18 ans, lorsqu'un mineur s'inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite.
Au moins l'un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l'inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l'enfant et doit donner ses coordonnées.
Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles.
En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu'à ses 18 ans.