Amendement AC103 — art. premier

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « Les services de réseaux sociaux en ligne ne permettent pas l'enchaînement automatique de contenus sur les comptes d'usagers mineurs, sans action de leur part.
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
    « finaux »,
    insérer les mots :
    « ou qu'il permet l'accès pour les mineurs à un enchaînement automatique de contenus ».

Exposé sommaire :

    Comme l'explique le rapport de la Commission d'enquête sur Tiktok, ce réseau social a en effet imposé un nouveau format pour les réseaux sociaux, à savoir le défilement infini de vidéos courtes, ce qui a eu pour effet de favoriser la diffusion de contenus extrêmes, ainsi que le décrit M. Petit : « Tiktok joue vraiment un rôle de vitrine par rapport aux autres plateformes. Les contenus sont beaucoup plus courts et potentiellement plus viraux que ceux publiés sur d'autres médias sociaux, ce qui permet aux influenceurs d'attirer un public qui ne les connaît pas nécessairement. TikTok soumet directement des contenus aux utilisateurs, sans qu'ils aient forcément le temps d'identifier leur créateur, ni même leur titre. Vous êtes donc directement exposé à des images et à des discours, ce qui laisse plus de chance à des propos plus radicaux, différents de votre idéologie ou de votre vision du monde, de vous convaincre ».
    Tant le défilement sans fin et sans temps mort entre les contenus, que le format court et facile à consommer (parfois dénommé « snack content »), sont de nature à désorienter les utilisateurs, notamment en leur faisant perdre la notion du temps.
    Depuis plusieurs années l'ensemble des plateformes numériques, créateurs de contenus et publicitaires adoptent les code des formats courts, touchant l'ensemble des tranches d'âge. En 2025, plus de 65 % des 35‑54 ans consomment des vidéos courtes chaque semaine, selon Statista. Le défilement infini impacte d'autant plus les mineurs qui se retrouvent coincés dans ce défilement infini. L'immaturité du neurodéveloppement qui caractérise les enfants et les adolescents se traduit par une incapacité cognitive structurelle à se limiter et à s'autoréguler face aux usages numériques.
    Les techniques de captation de l'attention développées par les plateformes numériques depuis le milieu des années 2010 sont largement fondées sur l'analyse comportementale, la captation de l'attention et l'optimisation du temps d'engagement. Ces dispositifs sont explicitement conçus pour maintenir les utilisateurs dans des logiques de dépendance et de captation prolongée, y compris les plus jeunes.
    C'est la raison pour laquelle ce défilement sans fin et sans temps morts dans les contenus doit a minima être prohibé pour les plus mineurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000103.xml

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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,7 +6,7 @@ Après la section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 j
 
 « Protection des mineurs en ligne
 
-« Art. 6‑9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans.
+« Art. 6‑9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. Les services de réseaux sociaux en ligne ne permettent pas l'enchaînement automatique de contenus sur les comptes d'usagers mineurs, sans action de leur part. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « finaux », insérer les mots : « ou qu'il permet l'accès pour les mineurs à un enchaînement automatique de contenus ».
 
 « Afin de vérifier l'âge des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.