Amendement AC138 — art. 7

Dispositif :

    À l'alinéa 3 substituer aux mots :
    « trois ans »
    les mots :
    « un an ».

Exposé sommaire :

    L'urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l'entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d'un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000138.xml

Groupe: DR
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi ré
 
 « Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d'un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l'âge de l'enfant. »
 
-II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
+II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi.
 
 [1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete