assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC138 — art. 7

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Dispositif :

    À l'alinéa 3 substituer aux mots :
    « trois ans »
    les mots :
    « un an ».

Exposé sommaire :

    L'urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l'entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d'un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000138.xml

Groupe: DR
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Alexandre Portier 2026-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs