assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 111 — après art. premier

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Dispositif :

    Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de l'objectif de protection de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République.

Exposé sommaire :

    La protection des mineurs relève de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000111.xml

Groupe: DR
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Alexandre Portier 2026-01-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 111)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de l'objectif de protection de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République.