assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Adopté : amendement 112 de Anne Genetet (EPR)

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Scrutin public n° 5188 : adopté, 86 pour, 62 contre, 6 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5188.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5188
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Assemblée nationale 2026-01-26 23:11:45 +01:00 • committed by angit
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# Article 4 bis (nouveau)
Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et d'autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants sur les droits et les devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et à la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne.
(Supprimé)