Amendement AC40 — art. 7

Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer le mot :
    « excessif, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à supprimer le mot : « excessif » du dispositif créant un délit de négligence numérique.
    En effet, nous ne savons pas quelle est la définition de l'usage excessif des « outils numériques » – cette définition portant un véritable flou interprétatif – alors même qu'ils peuvent présenter un risque dès les premières minutes d'utilisation comme ils ne peuvent n'en présenter aucun après plusieurs heures.
    Avant même l'usage excessif, c'est le type d'usage qui en est fait qui peut comporter un risque pour l'utilisateur en raison des contenus exposés par la plateforme et mis en avant par l'algorithme. Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à la création d'un délit de négligence numérique.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs