Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2341.html

articles/article-06.md

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 # Article 6
 
-L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
+I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
-1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
+1° Le premier alinéa de l'article L. 511-5 est ainsi modifié :
 
-1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
+a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
 
-2° Le deuxième alinéa est supprimé.
+b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
 
-3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ».
+c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 
-II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027.
+2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
+
+II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.