assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC30 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À alinéa 3, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À alinéa 3, après le mot :
    « harcèlement »,
    insérer les mots :
    « y compris ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à souligner que le harcèlement est interdit partout, que ce soit dans l'espace numérique, dans les établissements scolaires et toutes les sphères de notre société.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Soumya Bourouaha 2026-01-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ac5188c336
commit ac96f2405b
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs