Amendement AC43 — après art. premier

Dispositif :

    La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :
    « Art . 6 ‑ 11 . – Il est interdit pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France de réaliser des profilages pour les mineurs.
    « Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au II bis est puni d'une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à interdire le profilage des mineurs par les plateformes, à partir de leurs données générées lors de l'utilisation des services de médias sociaux, à des fins de personnalisation des contenus proposés.
    Le « profilage » est définit par le RGPD comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ».
    Le profilage permet aux plateformes d'adapter leurs contenus en fonction des utilisateurs afin de proposer un contenu personnalisé. Le contenu offert étant adapté à ces profils, il est davantage addictogène. L'addiction aux réseaux sociaux, qui entraine une surexposition aux écrans, est nuisible pour le bon développement psychosocial et physiologique des enfants. Les enfants et adolescent étant les plus sensibles aux contenus addictogènes du fait de leur immaturité émotionnelle et psychique, ils doivent en être protégés.
    Par ailleurs, les plateformes tirent des bénéfices de la revente de données personnelles concernant des mineurs, ce qui n'est pas acceptable. Il faut donc interdire le profilage par les réseaux sociaux concernant les mineurs.

Sort : Non soutenu | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000043.xml

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac43.md

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+# Article additionnel (amendement AC43)
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+La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :
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+« Art . 6 ‑ 11 . – Il est interdit pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France de réaliser des profilages pour les mineurs.
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+« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au II bis est puni d'une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent. »
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