assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC57 — art. 3

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « et ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de renforcer les messages de prévention obligatoires sur les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobiles et autres équipements terminaux connectés à internet, en précisant que ces produits « ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans », en complément de l'avertissement existant les déconseillant aux mineurs de moins de 13 ans.
    Le rapport d'experts « Enfants et écrans : À la recherche du temps perdu », remis au président de la République Emmanuel Macron le 30 avril 2024, établit un consensus scientifique sur les risques accrus d'une exposition excessive aux écrans pour les très jeunes enfants : altération du développement cognitif et langagier, troubles du sommeil, sédentarité, et impacts sur les capacités socio-émotionnelles.
    Il préconise explicitement d'interdire tout écran avant 3 ans et de déconseiller fortement leur usage jusqu'à 6 ans, même pour des contenus éducatifs, sauf accompagnement adulte limité.
    Cette précision législative informe mieux les consommateurs, notamment les parents, sur les dangers spécifiques pour les moins de 6 ans, favorisant une prévention précoce essentielle à la santé infantile, tout en complétant harmonieusement les mesures existantes sans restreindre indûment les adultes.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000057.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Nathalie Coggia 2026-01-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ac5188c336
commit c3e9ace4fb
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs