assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC88 — art. 7

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article souhaite donner la possibilité au juge de sanctionner des parents pour délit de « négligence numérique », autrement dit des parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants à des écrans » en modifiant l'article 227‑17 du code pénal.
    Si l'intention portée par cet article est compréhensible et louable, il parait toutefois quelque peu surdimensionné, ce d'autant plus que notre droit actuel permet déjà de poursuivre et de condamner des parents en cas de « négligence numérique ».
    Il n'existe pas à proprement parler de jurisprudence sur cette question mais cette dernière est toutefois prolixe sur l'impact de la négligence éducative des parents sur la scolarité des enfants ou encore sur leur comportement. Plusieurs arrêts et décisions ont ainsi condamné des parents ou des représentants légaux pour absence de surveillance, absence de réaction malgré des signaux connus, défaut d'encadrement éducatif ou encore tolérance à des comportements dangereux ou illicites.
    Sans préjuger de futurs arrêts ou décision, nous pouvons tout de même estimer qu'une condamnation pour « négligence numérique » pourrait survenir.
    C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Erwan Balanant 2026-01-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-07.md
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# Article 7
I. – L'article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d'un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l'âge de l'enfant. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete
[2] Adolescents et familles de victimes, sociologues, psychologues, psychiatres, médecins, informaticiens, journalistes, chercheurs et associations spécialisées, responsables politiques d'administrations françaises et européennes en poste ou ayant eu des responsabilités en lien avec le sujet, influenceurs.
(Supprimé)