assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC95 — art. 7

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Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Une absence répétée à plusieurs de ces sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté mentionnées à l'alinéa 6 de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des sessions d'information sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique organisées dans les établissements scolaires.
    Il précise que l'absence répétée à plusieurs de ces sessions par les représentants légaux des élèves constitue lui aussi le délit de négligence numérique. Cette disposition a pour objet de garantir que les parents participent effectivement à ces réunions d'information essentielles, contribuant ainsi à l'éducation numérique et à la sensibilisation des élèves aux enjeux de la citoyenneté numérique.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000095.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Béatrice Piron 2026-01-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs