assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Adopté : amendement AC118 de Laure Miller (EPR)

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Commission saisie au fond 2026-01-14 12:34:12 +01:00 • committed by angit
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articles/article-06.md
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@ -10,3 +10,5 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ».
II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027.