2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Laure Miller	21110a2592	Amendement AC120 — art. 7 ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d'État a considéré que l'interprétation de l'article 227‑17 du code pénal par les juridictions judiciaires permettait d'appréhender un large champ de comportements des parents entraînant effectivement un préjudice auprès du mineur. L'objectif poursuivi par le présent article, à savoir sanctionner les défaillances graves des parents en matière numérique, peut déjà être, en substance, satisfait par la rédaction en vigueur de l'article 227‑17. Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000120.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-01-12 12:00:00 +02:00
Laure Miller	ac5188c336	Dépôt : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ... Texte n° 2107, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2107.html	2025-11-18 12:00:00 +02:00