Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« et l'identité, informations qui seront accessibles par l'utilisateur du dit réseau dans le profil du compte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement doit permettre de s'assurer que cette interdiction d'accès des mineurs de moins de 16 ans aux réseaux sociaux ne soit pas contournée.
Sort : Tombé | Déposé le 07/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000004.xml
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