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Commission saisie au fond	266e4659c3	Adopté : amendement AC16 de Rodrigo Arenas (LFI-NFP) et 70 cosignataires	2026-01-14 12:42:21 +01:00
Rodrigo Arenas	4fe57e6055	Amendement AC16 — art. 7 Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à la création d'un délit de négligence numérique qui sanctionnerait les parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants, et notamment les plus jeunes, à des écrans ». Mesure typique de la Macronie, sa mise en place répond à une logique d'inflation pénale qui ne donne que l'impression d'agir contre les effets néfastes des réseaux sociaux pour les mineurs, alors qu'elle ne fait que transférer la responsabilité des plateformes vers leurs parents. Ces derniers n'étant pas égaux vis-à-vis de la prise de conscience des dangers liés à l'usage des écrans, et des moyens financiers et culturels dont chacun dispose pour y faire face, cette mesure reviendrait à sanctionner plus lourdement les familles de milieux défavorisées qui n'ont ni le temps (horaires de travail décalés), ni les moyens financiers (par exemple, organisations d'activités autre pour les enfants afin qu'ils ne soient pas sur les écrans) de prendre en charge correctement cette problématique. Et parmi les familles les plus défavorisées, on retrouve notamment les familles monoparentales, très majoritairement des femmes et statistiquement plus pauvres que la moyenne (19 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont pauvres contre 7 % des couples avec un ou plusieurs enfants selon l'Observatoire des inégalités en 2024). Dans ce contexte, la question centrale est celle de l'amélioration des dispositifs d'accompagnement à la parentalité numérique, seule mesure préventive qui permettrait de lutter à long-terme contre les dérives de l'usage des réseaux sociaux par les enfants. Même le rapport de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs le souligne : près d'1 parent sur 2 ne se sent pas ou pas suffisamment accompagné pour réguler la consommation des écrans par ses enfants et se sentent donc dépassés par la situation. Tout cela s'inscrivant dans un contexte ou 6 % des Français•es (principalement des femmes) disent être touché•es par le « burn-out » parental (Santé Publique France, 15/05/24) et que comme l'a souligné le rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information « sur la santé mentale des mineurs » défendue notamment par la députée FI Anne Stambach-Terrenoir et dont les conclusions ont été publié le jeudi 10 juillet dernier, « si les parents ont conscience des dangers liés au numérique, ils sont démunis pour tenter de réguler l'usage des écrans par leurs enfants. Ils font souvent face à des injonctions multiples et contraires, difficiles à mettre en œuvre ». La création d'un délit de négligence numérique créérait ainsi une double peine inacceptable pour les parents, déjà en grande difficulté. Plutôt que de s'en prendre une nouvelle fois aux personnes les plus en difficultés, nous considérons que seule une approche fondée sur la prévention et notamment la mise en place d'une véritable politique d'accompagnement à la parentalité numérique permettra à ces derniers d'affronter les dangers liés aux écrans, accompagné d'une véritable réflexion autour de la question de la régulation des plateformes, dont le modèle économique fondé sur la captation de l'attention est un danger pour nos enfants, mais également un danger démocratique. Sort : Adopté \| Déposé le 08/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000016.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto	2026-01-08 12:00:00 +02:00

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266e4659c3

Adopté : amendement AC16 de Rodrigo Arenas (LFI-NFP) et 70 cosignataires

2026-01-14 12:42:21 +01:00

Rodrigo Arenas

4fe57e6055

Amendement AC16 — art. 7

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à la création d'un délit de négligence numérique qui sanctionnerait les parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants, et notamment les plus jeunes, à des écrans ».
    Mesure typique de la Macronie, sa mise en place répond à une logique d'inflation pénale qui ne donne que l'impression d'agir contre les effets néfastes des réseaux sociaux pour les mineurs, alors qu'elle ne fait que transférer la responsabilité des plateformes vers leurs parents. Ces derniers n'étant pas égaux vis-à-vis de la prise de conscience des dangers liés à l'usage des écrans, et des moyens financiers et culturels dont chacun dispose pour y faire face, cette mesure reviendrait à sanctionner plus lourdement les familles de milieux défavorisées qui n'ont ni le temps (horaires de travail décalés), ni les moyens financiers (par exemple, organisations d'activités autre pour les enfants afin qu'ils ne soient pas sur les écrans) de prendre en charge correctement cette problématique. Et parmi les familles les plus défavorisées, on retrouve notamment les familles monoparentales, très majoritairement des femmes et statistiquement plus pauvres que la moyenne (19 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont pauvres contre 7 % des couples avec un ou plusieurs enfants selon l'Observatoire des inégalités en 2024).
    Dans ce contexte, la question centrale est celle de l'amélioration des dispositifs d'accompagnement à la parentalité numérique, seule mesure préventive qui permettrait de lutter à long-terme contre les dérives de l'usage des réseaux sociaux par les enfants. Même le rapport de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs le souligne : près d'1 parent sur 2 ne se sent pas ou pas suffisamment accompagné pour réguler la consommation des écrans par ses enfants et se sentent donc dépassés par la situation. Tout cela s'inscrivant dans un contexte ou 6 % des Français•es (principalement des femmes) disent être touché•es par le « burn-out » parental (Santé Publique France, 15/05/24) et que comme l'a souligné le rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information « sur la santé mentale des mineurs » défendue notamment par la députée FI Anne Stambach-Terrenoir et dont les conclusions ont été publié le jeudi 10 juillet dernier, « si les parents ont conscience des dangers liés au numérique, ils sont démunis pour tenter de réguler l'usage des écrans par leurs enfants. Ils font souvent face à des injonctions multiples et contraires, difficiles à mettre en œuvre ». La création d'un délit de négligence numérique créérait ainsi une double peine inacceptable pour les parents, déjà en grande difficulté.
    Plutôt que de s'en prendre une nouvelle fois aux personnes les plus en difficultés, nous considérons que seule une approche fondée sur la prévention et notamment la mise en place d'une véritable politique d'accompagnement à la parentalité numérique permettra à ces derniers d'affronter les dangers liés aux écrans, accompagné d'une véritable réflexion autour de la question de la régulation des plateformes, dont le modèle économique fondé sur la captation de l'attention est un danger pour nos enfants, mais également un danger démocratique.

Sort : Adopté | Déposé le 08/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000016.xml

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