Adopté : amendement AC129 de Laure Miller (EPR)

Amendement AC129 — art. 2
Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les échanges de la rapporteure avec le Conseil d'État et le ministère de la Justice, qui ont souligné le caractère récent des dispositions modifiées, issues de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), et ont fait ressortir le manque de recul sur la peine complémentaire dite de « bannissement numérique » (suspension des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction). Il propose donc la suppression de l'article 2. Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000129.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-01-14 11:09:45 +01:00 · 2026-01-12 12:00:00 +02:00
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 # Article 2
-I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié :
+(Supprimé)
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 – les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
 – les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
 b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
 3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
 II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».