Alexandre Portier 038aba58b4 Amendement AC142 — art. premier ... Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En cas de manquement grave et répété aux obligations prévues au présent article, la responsabilité pénale du dirigeant de la personne morale peut être engagée dans les conditions prévues par le code pénal. » Exposé sommaire : Les amendes infligées aux personnes morales sont souvent insuffisantes pour dissuader les grandes plateformes. Il est indispensable de pouvoir engager la responsabilité personnelle des dirigeants afin de mettre fin à l'impunité et d'assurer un réel respect de la loi. Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000142.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2026-01-13 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AC142 — art. premier	2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	2025-11-18 12:00:00 +02:00
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