Laure Miller fb10f6d341 Amendement AC119 — art. 6 ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna. Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000119.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-12 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	2025-11-18 12:00:00 +02:00
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article-06.md	Amendement AC119 — art. 6	2026-01-12 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	2025-11-18 12:00:00 +02:00