assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-isoles-et-a-lutter-contre-le-sans-abris-53051
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 10 de Danielle Simonnet (EcoS) et 36 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 4719 : adopté, 133 pour, 88 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4719.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4719
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-12-11 16:01:04 +01:00 • committed by angit
commit 8decf8b8bb
1 changed files with 12 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

12
articles/article-add-10.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,12 @@
# Article additionnel (amendement 10)
Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
« 1° D'un examen radiologique osseux ;
« 2° D'un examen dentaire ;
« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.