Adopté : amendement 22 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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# Article additionnel (amendement 22)
Le I de l'article L. 22124 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 1111, L. 1221 et L. 1311 et L. 1141 du code de l'éducation. »