Adopté : amendement 22 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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# Article additionnel (amendement 22)
Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. »