Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial

La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.

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 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021)
 - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-I A. – Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1‑1 et L. 131‑1 du code de l'éducation ».
-
 Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
 
 « IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive.
 
-« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. »
+« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. »