Adopté : amendement AS27 de PA840171

Amendement AS27 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000027.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
2025-12-03 11:59:53 +01:00 · 2025-12-02 12:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des fami
 « IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive.
-« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. »
+« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. »
`@ -6,5 +6,5 @@ Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des fami`

	`« IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive.`	`« IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive.`

	`« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. »`	`« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. »`