Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 décembre 2025.
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README.md

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 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021)
 - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
+- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 195)
+- 11 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 216)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 114‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 du code de l'éducation. »
+

articles/article-01-ter.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article additionnel (amendement 10)
+# Article 1er ter (nouveau)
 
 Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 
@@ -8,5 +8,5 @@ Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par q
 
 « 2° D'un examen dentaire ;
 
-« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
+« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
 

articles/article-01.md

@@ -1,4 +1,12 @@
 # Article 1er
 
-Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 2° L'article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. »
+L'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
+
+1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
+
+« II bis. – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant‑dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
+
+« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ;
+
+2° (nouveau) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
 

articles/article-add-22.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 22)
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-Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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-« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. »
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