assemblee-nationale/proteger-les-personnes-engagees-dans-un-projet-parental-des-50689
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Amendement AS15 — après art. unique

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Dispositif :

    L'article L. 1142‑1 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Au 1° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , le projet parental » ;
    2° Le 2° est ainsi modifié :
    a) Après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , du projet parental » ;
    b) Après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental » ;
    3° Au 3° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , du projet parental ».

Exposé sommaire :

    L'article L. 1142‑1 du code du travail prévoit plusieurs dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il décline notamment la lutte contre les discriminations au travail en raison du sexe, de la situation familiale ou de la grossesse.
    Ainsi, il prévoit que nul ne peut :
    - mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;
    - refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ;
    - prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
    Cet amendement propose d'inscrire à cet article la protection contre les discriminations en raison du projet parental, afin d'inclure explicitement les personnes engagées dans un parcours de PMA ou d'adoption.

Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Stéphane Viry 2025-04-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 48d95f0c83
commit 1c13d7e85d
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446)
- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-add-as15.md Normal file
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@ -0,0 +1,14 @@
# Article additionnel (amendement AS15)
L'article L. 1142‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , le projet parental » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , du projet parental » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental » ;
3° Au 3° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , du projet parental ».