Amendement AS4 — après art. unique #8

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Louis Boyard wants to merge 1 commit from amendements/commission/as4 into main
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446)
- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS4)
Après le mot : « rendre », la fin du troisième alinéa de l'article L. 122516 du code du travail est ainsi rédigée : « aux examens médicaux obligatoires ou aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. ».