Prisca Thevenot
9488a03d40
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225‑16 du code du travail, ».
II. – L'article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ;
2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ;
3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre I er du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier l'article L. 1225‑16 du code du travail, relatif aux autorisations d'absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint.
D'une part, l'amendement propose de dégenrer les alinéas 2 et 3 relatif aux autorisations d'absence dans le cadre d'une PMA afin de permettre aux hommes d'en bénéficier lorsqu'ils doivent faire l'objet d'examens médicaux, d'interventions ou de traitement en lien avec l'assistance médicale à la procréation, et à leur compagne de les accompagner le cas échéant. En effet, le droit actuel traite les hommes comme de simples accompagnants de leur compagne au cours du processus de PMA. Or, dans la mesure où 30 % des infertilités sont d'origine masculine, ils peuvent être amenés à recevoir des traitements médicaux, et donc à s'absenter de leur travail en dehors des examens auxquels ils peuvent accompagner leur conjointe.
D'autre part, l'amendement ajoute un nouvel alinéa à l'article L. 1225‑16 du code du travail afin conférer un droit à autorisation d'absence pour permettre aux personnes engagées dans un parcours d'adoption de se rendre aux différents entretiens obligatoires préalables à l'obtention d'un agrément en vue d'une adoption.
Cet amendement vise par ailleurs à garantir que les agents publics bénéficient des mêmes autorisations d'absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, PMA ou adoption. Leur régime d'autorisation d'absence résulte aujourd'hui de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA). Il convient d'en garantir l'existence dans la loi pour mieux sécuriser ces parcours.
Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000019.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
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Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446)
- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
L'assistance médicale à la procréation et l'adoption représentent pour de nombreux couples ou individus un parcours complexe, souvent long et émotionnellement éprouvant. Alors que l'assistance médicale à la procréation est reconnue comme un droit, il persiste encore aujourd'hui des discriminations à l'encontre des personnes qui s'engagent dans ce processus, notamment dans le milieu professionnel. Le projet parental, à travers l'assistance médicale à la procréation ou l'adoption, ne devrait en aucun cas être source d'inégalités ou d'exclusions dans l'accès à l'emploi ou dans la carrière professionnelle.
Actuellement, la loi française interdit les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l'âge, l'état de santé ou la grossesse, mais ne mentionne pas explicitement le projet parental. Or, de nombreuses personnes subissent des discriminations en raison de leur engagement dans des parcours de procréation médicalement assistée ou d'adoption : retard dans les promotions, refus d'aménagements d'horaires ou d'absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés.
La présente proposition de loi vise à combler cette lacune juridique en intégrant explicitement la protection du projet parental dans le cadre légal de la lutte contre les discriminations. Elle entend assurer aux personnes engagées dans un projet d'assistance médicale à la procréation ou d'adoption une protection renforcée au travail, en évitant toute mesure discriminatoire ou stigmatisante liée à leur parcours médical et parental.
Il s'agit de reconnaître le droit à une parentalité sans entrave professionnelle, dans un esprit de justice sociale et d'égalité des droits. L'évolution de la société et des techniques médicales impose que la législation prenne en compte ces nouvelles réalités familiales et permette à chacun de concilier son projet parental avec sa vie professionnelle, sans avoir à craindre des conséquences négatives sur sa carrière.
Ainsi, l'article unique vise à étendre la protection contre les discriminations au motif du « projet parental » et modifie l'article L. 1132‑1 du code du travail et l'article premier de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations pour y ajouter la mention explicite du projet parental comme motif interdit de discrimination.
L'adoption de cette loi constituera une avancée importante pour la protection des droits des personnes engagées dans l'assistance médicale à la procréation ou l'adoption, contribuant ainsi, à faire évoluer les mentalités et les pratiques dans le monde du travail, en faveur d'une plus grande inclusion et d'une meilleure compréhension des enjeux liés à la parentalité assistée.