assemblee-nationale/ratification-de-plusieurs-conventions-cadres-relatives-aux-b-51352
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Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial

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La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
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Assemblée nationale 2025-07-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure ## Procédure
- 22 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 847) - 22 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 847)
- 4 juillet 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 10 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs