assemblee-nationale/ratification-de-plusieurs-conventions-cadres-relatives-aux-b-51352
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 167 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0167.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-07-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 364c0d52ff
commit 870fcea36b
7 changed files with 7 additions and 10 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 22 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 847)
- 4 juillet 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 10 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 10 juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 167)
## Exposé des motifs