assemblee-nationale/ratification-de-plusieurs-conventions-cadres-relatives-aux-b-51352
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Dépôt : Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

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Texte n° 847, déposé le 22 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0847.html
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# Article 4
La ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final), signée à Rome le 11 octobre 1963, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.