assemblee-nationale/reconnaissance-de-la-nation-envers-les-rapatries-d-indochine-51499
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement DN9 de Olivier Faure (SOC)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires étrangères 2025-05-28 12:21:21 +02:00 • committed by angit
commit 153a1a3cae
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.