Adopté : amendement DN15 de Olivier Faure (SOC)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« à l'article 1 er , leurs conjoints et leurs enfants » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires étrangères 2025-05-28 12:16:27 +02:00 committed by angit
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