assemblee-nationale/reconnaissance-de-la-nation-envers-les-rapatries-d-indochine-51499
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1474.html
This commit is contained in:
Commission des affaires étrangères 2025-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b2e8604e50
commit 4cbade3fe2
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articles/article-05.md
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@ -2,5 +2,5 @@
Après le d du 4° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».
« d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».