assemblee-nationale/reconnaissance-de-la-nation-envers-les-rapatries-d-indochine-51499
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Dépôt : Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

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Texte n° 949, déposé le 13 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0949.html
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Olivier Faure 2025-02-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 6
Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »