assemblee-nationale/reconnaissance-de-la-nation-envers-les-rapatries-d-indochine-51499
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Browse source 
Texte n° 949, déposé le 13 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0949.html
This commit is contained in:
Olivier Faure 2025-02-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit f5ca0132d3
9 changed files with 694 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-07.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article 7
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.