⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'article 1 er , leurs conjoints et leurs enfants » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« à l'article 1 er , leurs conjoints et leurs enfants »
les mots :
« au second alinéa de l'article 1 er ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l'article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000015.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
