Adopté : amendement DN11 de Mereana Reid Arbelot (GDR) et 1 cosignataires

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Commission des affaires étrangères 2026-01-21 12:26:07 +01:00 committed by angit
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@ -46,3 +46,5 @@ L'article 3 de la loi n° 20102 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan
« VII. La commission établit son règlement intérieur. »
« VIII. L'article 7 de la loi n° 20102 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé.