assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276
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Amendement DN28 — art. 5

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression d'une disposition inutile.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Mereana Reid Arbelot 2026-01-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 5cbfad297c
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README.md
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## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-05.md
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# Article 5
I. – Au 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français » sont remplacés par les mots : « n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ».
II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
1° L'article 5 est ainsi modifié :