assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276
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Texte adopté n° 225 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0225.html
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Assemblée nationale 2026-01-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 00a7b75abd
commit 753f02d3a2
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articles/article-05.md
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@ -8,11 +8,11 @@ II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au début du second alinéa est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ;
« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ;
2° (Supprimé)