assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276
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Amendement 5 — art. 6 bis

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Dispositif :

    I. – A l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « du présent C »,
    les mots :
    « de l'obligation prévue au B ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot :
    « proliférantes »,
    les mots :
    « susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Mereana Reid Arbelot 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y com
2° L'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communication prévues par le code du patrimoine.
C. – Sont exclus du présent C les documents contenant des informations proliférantes.
C. – Sont exclus de l'obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens.