Amendement DN21 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 19, substituer au mot :
    « proposant »,
    le mot :
    « fixant ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
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## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs